La loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, impose à toute entreprise de plus de 20 salariés l’embauche de 6% de travailleurs handicapés dans ses effectifs. En cas de non atteinte de cet objectif, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée (AGEFiPH) ou au fonds pour l’insertion des personnse handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Une partie du montant des prestations aux entreprises adaptées et aux ESAT est déductible des sommes dues à l’AGEFIPH.

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